Mieux valent les luttes que les recours à l'Europe

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), émanation du Conseil de l’Europe (regroupant quarante-six pays, dont les vingt-huit États membres de l’Union européenne), a jugé que la France violait ses engagements internationaux en plafonnant les indemnités de licenciement  à l’automne 2017.  C'est du vent.

En effet  le barème a été définitivement validé en France par la Cour de cassation, le 11 mai dernier. Une décision irrévocable, mettant un terme à l’importante controverse juridique qui s’était développée dans les tribunaux français à partir de la fin 2018 : certains conseils des prud’hommes et plusieurs cours d’appel avaient décidé de ne pas appliquer ce barème, au motif qu’il ne permet pas d’indemniser de manière adéquate dans toutes les situations les salarié·es ayant perdu leur travail.

Avant les ordonnances, une personne salariée dont le licenciement était jugé sans cause réelle et sérieuse par les prud’hommes devait toucher en réparation une somme équivalente à au moins six mois de son salaire, si elle avait passé deux ans minimum dans l’entreprise.

Au nom du combat mené par le gouvernement contre la « peur d’embaucher », ce plancher a été divisé par deux : au moins trois mois de salaire à partir de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, et seulement un mois de salaire entre un an et deux ans d’ancienneté.

Le barème institue aussi un plafond, bien plus bas que ce qui pouvait être attribué par les prud’hommes (qui décidaient des sommes à payer par l’entreprise en fonction de la situation personnelle de la personne salariée) : le maximum autorisé ne dépasse pas l’équivalent de vingt mois de salaire, à partir de vingt-neuf ans d’ancienneté.

.La "dernière manche"  bidon  se jouera sans doute devant le comité des ministres du Conseil de l’Europe. Il peut en théorie demander à la France de changer sa loi. Mais il est généralement admis que les décisions du CEDS n’ont pas de caractère contraignant.

Autrement dit il est des cas où l'Europe n'a aucun pouvoir, lorsqu'il s'agit des droits sociaux.