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28 avril 2022 4 28 /04 /avril /2022 10:06

La législation de 2000  sur le commerce électronique  , à l'époque de l'hégémonie, plaçait la liberté du commerce au dessus des lois.

Airbnb pouvait se permettre de refuser de  communiquer à la Belgique le revenu des bailleurs utilisant ses services. Ils ne payaient donc pas d'impôt sur ces locations.

La Cour Européenne vient se statuer au Luxembourg.  La fiscalité est du ressort des états souverains. Airbnb  doit communiquer les revenus au fisc. Trop lentement, les GAFA perdent leurs privilèges exorbitants.

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