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22 janvier 2021 5 22 /01 /janvier /2021 09:00

Nathalir Verdeil secrétaire confédérale, répond aux députés.

  Question   Utilité du contrat d'engagement pour les associations demandant  des subventions publiques? Et pour les syndicats ?

 Réponse de la CGT  ! l'article 10 prévoit dans les modalités d'attribution des subventions de s'engager par "un contrat d'engagement à respecter les valeurs de la république ainsi que la sauvegarde de l'ordre public". La loi de 1901 prévoit que la constitution d'association est libre par lrs fondateurs et dans son article 3 que l'association ne doit pas être " contraire aux lois, ne pas avoir à porter atteinte à l'intégrité du territoire  national et à la forme républicaine du gouvernement". Ce contrat est donc surabondant. De plus une collectivité qui supprime des  subventions le fait souvent sans critère ou arguments particuliers.

Concernant les syndicats, ils ne relèvent pas de la loi de 1901. Ce sont des critères  déja exigés pour la représentativité et un tel contrat relève du soupçon,voire de l'affront.

     Le débat s'éclaircit.

 

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