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12 décembre 2020 6 12 /12 /décembre /2020 09:32

Nous rendons compte de son avis de novembre. Comme il comporte 32 pages nous avons mis en valeur ce qui nous paraissait être des réserves, déséquilibrant donc un avis qui usage habituel oblige, est très prudent. Mais pour qui veut bien décrypter le texte,  les réserves sont considérables et le refus du déséquilibre manifeste qu'il crée en faveur de l'exécutif dénoncé.Le surligné et les encadrés sont du blog, destinés à attirer votre attention.

CONSEIL D’ETAT

Séance du jeudi 3 décembre 2020

N° 401549

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 5 novembre 2020 d’un « projet de loi confortant les principes républicains ». Il a reçu une saisine rectificative le 19 novembre 2020….

 Le Conseil d’Etat estime que l’étude d’impact du projet de loi, parvenue le 15 novembre, répond de manière satisfaisante, pour la plupart des articles du projet de loi, aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Il relève que les développements consacrés aux cultes sont particulièrement riches et documentés.

Il considère toutefois que l’étude devrait être complétée pour les mesures suivantes :

- contrôle du représentant de l’Etat sur le respect par les services publics locaux du principe de neutralité, en ce qui concerne l’état des atteintes au principe de neutralité dans les services publics locaux ;

- commande publique et délégations de service public, en ce qui concerne les organismes dans le champ de la mesure ;

- instruction à domicile, en ce qui concerne les carences reprochées à cette instruction, et la clarification et la hiérarchisation des objectifs du Gouvernement ;

- menaces et comportements violents commis à l’encontre des agents chargés d’un service public par des individus qui demandant une application différenciée du service, en ce qui concerne l’état de ces menaces et violence ;

- dissolution des associations, en ce qui concerne le nombre de dissolutions prononcées et les suites contentieuses ;

- séjour des étrangers polygames, en ce qui concerne la mise en oeuvre de la mesure ;

- fichier des auteurs d'infractions terroristes, en ce qui concerne le nombre de personnes qui seront inscrites dans le fichier par voie de conséquence de la mesure ;

- contrat d’engagement républicain, en ce qui concerne l’état de la situation des associations subventionnées justifiant la mesure ;

- associations sportives agréées et fédérations sportives, agréées et délégataires, en ce qui concerne l’état de la situation relative aux phénomènes de repli communautaire et de comportements contraires aux valeurs de la République dans le sport ;

- mineurs privés de la protection de leur famille, en ce qui concerne la contribution forfaitaire de l'Etat attribuée aux départements pour l'évaluation des personnes concernées.

CONSIDERATIONS GENERALES ( extraits)

le Conseil d'Etat propose de modifier le titre du projet de loi en substituant aux termes « confortant les principes républicains » ceux de « confortant le respect par tous des principes de la République » qui lui paraît mieux rendre compte de l’objet du texte.

. Le Conseil d’Etat relève que l’exposé des motifs du projet de loi ne comporte pas d’exposé du contexte dans lequel le texte intervient, celui de tensions observées dans la société française et susceptibles de menacer l’unité de la Nation, pourtant rappelées à plusieurs reprises par les plus hautes autorités de l’Etat et auxquelles le projet de loi ambitionne d’apporter un ensemble de réponses. Il en résulte un décalage parfois important entre l’objet des mesures et la compréhension de leur justification. Le Conseil d’Etat recommande que l’exposé des motifs du projet de loi explicite davantage l’inspiration politique d’ensemble qui le sous-tend et soit complété sur ce point avant d’être transmis au Parlement.

Dans son étude annuelle 2018 « Être (un) citoyen aujourd’hui » le Conseil d’Etat indiquait qu’ « après plusieurs décennies d’apaisement, les questions religieuses ont fait leur retour dans le débat public, en raison des évolutions sociologiques et de l’apparition de nouveaux fondamentalismes. Les espaces publics, l’école, les services publics, mais aussi parfois les entreprises, sont parcourus de nouvelles tensions qui sont autant de remises en cause, involontaires ou délibérées, des règles de la laïcité. Certaines d’entre elles sont le révélateur de la contestation de la légitimité même de la loi républicaine par de nouveaux fondamentalismes religieux convaincus du primat des préceptes religieux sur le droit institutionnel. La montée en puissance d’un islam radical soulève notamment des questions spécifiques, qui n’avaient évidemment pas été abordées dans la loi de 1905. »

Ces agissements affectent, selon le constat fait par le Gouvernement, presque tout le champ de la vie sociale, ce qui explique la variété des domaines couverts par le projet. Ils s’accompagnent aussi de violences physiques et verbales, ces dernières démultipliées par les réseaux sociaux, pouvant menacer des personnes ou des groupes de personnes.

Pour le Conseil d’Etat, au-delà des troubles que, par eux-mêmes, ils peuvent causer, ces phénomènes fragilisent la cohésion de la Nation.

Mais il estime que, quelle que soit l’utilité d’instruments préventifs et répressifs de la nature de ceux que prévoit le projet de loi, la réponse nécessite, au-delà de mesures législatives, la mobilisation de toutes les collectivités et de toutes les politiques publiques.

. Pour combattre ces agissements, le projet de loi entend réaffirmer les principes essentiels de la République, leur défense et leur promotion là où ils peuvent être fragilisés, ignorés, ou remis en cause.

L’intitulé du projet, qui souligne l’importance du respect, par tous, des principes de la République conduit le Conseil d’Etat à rappeler ces principes.

Avec les valeurs qui les inspirent, elles-mêmes héritées d’une longue histoire, ils font prévaloir, dans un esprit d’universalisme, une conception élective de la Nation, formée d’une communauté de citoyens libres et égaux « sans distinction d'origine, de race ou de religion », unis dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.

La France est aussi une Nation ouverte sur le monde extérieur comme l’ont montré les vagues d’immigration successives et l’importance des acquisitions de la nationalité française par des étrangers. La tradition républicaine française fait prévaloir l’appartenance nationale sur toute allégeance particulière ainsi que l’exprime l’article 3 de la Constitution sur la souveraineté nationale (« Aucune section du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice. »).

La loi du 9 décembre 1905, complétée notamment par la loi du 2 janvier 1907, définit aujourd’hui encore les rapports entre l’Etat et les religions, sans référence explicite à la laïcité bien qu’elle en constitue la clé de voûte. Son article 1er proclame que « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes » avant que son article 2 n’assure la séparation des Eglises et de l’Etat en affirmant que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ».

La consécration du principe de laïcité est venue avec l’article 1er de la Constitution de 1946, puis l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes duquel : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens (...) ».

Il résulte de cet article et de l'article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 relatif à la liberté d’opinion, que le principe de laïcité, au nombre des droits et libertés reconnus par la Constitution, impose notamment que soient garantis la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, le respect de toutes les croyances, l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion.

Il en résulte aussi la neutralité de l'État et le principe selon lequel la République ne reconnaît ni ne salarie aucun culte (Décision n° 2012-297 QPC, 21 février 2013, cons. 5).

OFFICE DU CONSEIL D’ETAT

S’il admet que certaines restrictions puissent être apportées ponctuellement, et dans une mesure limitée, à ces droits et libertés, dès lors qu’elles sont strictement nécessaires pour prévenir, limiter ou faire cesser des agissements et des phénomènes de la nature de ceux relevés au point 7

, le Conseil d’Etat considère que la meilleure réponse à apporter à ces derniers réside d’abord dans la défense et l’affirmation de ces droits et libertés.

En ce qui concerne le contenu des mesures, le Conseil d’Etat a veillé à ce que celles-ci opèrent, d’une part, une conciliation qui ne soit pas déséquilibrée entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution et répondent, d’autre part, aux exigences issues de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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