Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
12 juin 2020 5 12 /06 /juin /2020 08:21

Jean-Michel Baldassi, Henri Eichholtzer, Aline Parmentier, Sylviane Mure,  Nohammad Akbar, Maxime Roll, Laila Assakali, Yahya Assakali, Jacques Ballouey,  Habiba El Jarroudi, et Farida Sarr-Trichine  du « Collectif Palestine 68 »  ont animé la campagne internationale « Boycott, Désinvestissement et Sanctions » (« BDS »).   Pour eux " l’édification du mur qu’Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem Est, et le régime qui lui est associé, sont contraires audroit international ".

Par deux jugements du 15 décembre 2011, le tribunal correctionnel de Mulhouse  saisi par le  procureur   les a  relaxés

 Par deux arrêts rendus le 27 novembre 2013, la Cour d’appel de Colmar infirma les jugements  et les déclara coupables  du délit de provocation àla discrimination. Par deux arrêts du 20 octobre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirma.

Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme les 16 mars, 18mars et 21 mars 2016.

Décision de la Cour Européenne des droits de l'homme

 1   Elle  maintient qu'en les condamnant les divers tribunaux ne  violaient pas l'article 7 de la convention des droits de l'homme qui interdit les discriminations. " L’appel à la discrimination relève de l’appel à l’intolérance, lequel, avec l’appel à la violence et l’appel à la haine, est l’une des limites à  ne dépasser en aucun cas dans le cadre de l’exercice de la liberté d’expression. "

 2   mais elle introduit une nuance . "Inciter à traiter différemment ne revient pas nécessairement à inciter à discriminer."

 3   La cour continue à condamner l'action  d'un maire  "En annonçant sa décision de demander aux services  municipaux de restauration de boycotter les produits israéliens, M. Willem avait agi en sa qualité de  maire et avait usé de pouvoirs attachés à celle-ci au mépris de la neutralité et du devoir de réserve  qu’elle lui imposait ; il avait fait cette annonce sans avoir ni ouvert le débat au sein du conseil municipal ni fait procéder à un vote, de sorte qu’il ne pouvait donc prétendre avoir favorisé la libre discussion sur un sujet d’intérêt général."

 4  "les requérants sont de  simples citoyens, qui ne sont pas astreints aux devoirs et responsabilité rattachés au mandat de  maire, et dont l’influence sur les consommateurs n’est pas comparable à celle d’un maire sur les  services de sa commune. De plus, c’est pour provoquer ou stimuler le débat parmi les consommateurs des supermarchés que les requérants ont mené les actions d’appel au boycott qui  leur ont valu les poursuites qu’ils dénoncent devant la Cour."

"La Cour observe que les requérants n’ont pas été condamnés pour avoir proféré des propos racistes ou antisémites ou pour avoir appelé à la haine ou à la violence. Ils n’ont pas non plus été condamnés pour s’être montrés violents ou pour avoir causé des dégâts lors des événements des 26 septembre 2009 et 22 mai 2010. Il ressort du dossier qu’il n’y eut ni violence, ni dégât. L’hypermarché dans lequel les requérants ont mené leurs actions ne s’est pas constitué partie civile devant les juridictions interne."

   5  La cour  donne raison  aux boycotteurs.  " le juge interne n’a pas établi que la condamnation des requérants en raison de l’appel au  boycott de produits en provenance d’Israël qu’ils ont lancé était nécessaire, dans une société  démocratique, pour atteindre le but légitime poursuivi, à savoir la protection des droits d’autrui.   Une motivation circonstanciée était pourtant d’autant plus essentielle en l’espèce qu’on se trouve dans un cas où l’article 10 de la Convention exige un niveau élevé de protection du droit à la liberté d’expression. En effet, d’une part, les actions et les propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d’intérêt général. D’autre part, ces actions et ces propos relevaient de l’expression politique et militante."

"Comme la Cour l’a rappelé dans l’arrêt Perinçek, par nature, le discours politique est source de  polémiques et il est souvent virulent. Il n’en demeure pas moins d’intérêt public, sauf s’il dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance.

La Cour en déduit que la condamnation des requérants ne repose pas sur des motifs pertinents et suffisants. Elle n’est pas convaincue que le juge interne ait appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et se soit fondé sur une appréciation acceptable des faits.

Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention." (Par les tribunaux Français)

  En clair l'antisionisme et l'antisémitisme ce n'est pas la même chose

(Les termes du jugement cités  sont en italiques entre guillemets)

Partager cet article
Repost0

commentaires

Présentation

  • : Le blog de PCF Littoral
  • : Ce site donne et reçoit des informations sur les communes du littoral entre Lez et Vidourle( Mauguio-Carnon , Lattes, Pérols ,Palavas etc), sur l'activité du PCF et du front de Gauche (local et national).Il se veut un lieu de débat à la disposition de ceux qui ne se reconnaissent pas dans le consensus mou des médias dominants.
  • Contact

Recherche

Liens