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10 mai 2020 7 10 /05 /mai /2020 07:21

A la majorité (sans PCF et FI)  Sénat et Assemblée ont voté la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 11 juillet mais surtout la mise en place d'un suivi des malades du coronavirus y compris sans le consentement de la personne intéressée , grâce à un fichier de suivi en lien avec l'Assurance maladie. Il s'agit de transformer les soignants en "auxiliaires  de police"rémunérés , concernant les proches des malades, le suivi ne concernant pas que les malades mais les potentiellement contaminés.
Les " garanties" font sourire.  La sauvegarde des données est de 3 mois seulement , sans aucun moyen réel de  le vérifier . Un énorme travail détruit ? qui peut y croire ? Le projet de loi prévoit aussi la possibilité d'une mise en quarantaine ou en isolement à l'arrivée sur le territoire national dans certains cas.  De redoutables questions de liberté individuelle se cachent derrière ces votes de circonstance

Pour l'ouverture des  écoles un compromis a été retenu qui  modifie le code de la santé publique pour préciser qu'il est tenu compte des "compétences, des pouvoirs et des moyens" dont disposait "l'auteur des faits", dans "la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire", ainsi que de "la nature de ses missions ou de ses fonctions". Cela diminue la responsabilité des maires , qui ne maîtrisent pas toutes les données.

 le parlement a un peu transformé  le texte initial. Les parlementaires ont explicitement prévu que les conjoints et enfants victimes de violences au sein de la famille ne peuvent être placés en quarantaine ou à l'isolement au même domicile que l'auteur des violences.

Le texte redéfinit certaines mesures que le Premier ministre peut prendre par décret. Il peut "réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage, "Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture" des établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, "Ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire".

 Le texte élargit aux agents assermentés de la SNCF et de la RATP le pouvoir de verbaliser les infractions aux mesures de l'état d'urgence, telle que l'obligation du port du masque dans les transports en commun.

- La détention provisoire ne pourra plus être prolongée sans jugement.

Dans l'ensemble le texte reste tout de même trop proche du texte de départ.

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